CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et services d'impression 3D conclues sur le site internet 3D Shop France auprès des acheteurs consommateurs ou non professionnels (ci-après « le Client »).

Le site est exploité par l'entreprise individuelle 3D Shop France (EI), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de TOURS sous le numéro SIRET 891 854 663 00012, dont le siège social est situé au 6 Impasse Francis Poulenc, 37380 REUGNY et l'établissement principal situé au 8 route de Levroux, 36150 LINIEZ (E-mail : contact@3dshopfrance.com).

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve ni restriction par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUCTIONS ET SPECIFICITES DE L'IMPRESSION 3D

3D Shop France propose à la vente :

Des produits standards imprimés en 3D : objets du catalogue conçus ou sous licence d'exploitation.

Des services d'impression 3D sur mesure : fabrication de pièces à la demande basées sur les fichiers 3D, dimensions ou caractéristiques fournies par le Client.

Avertissement technique sur l'impression 3D : Le Client reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de la fabrication additive (impression 3D FDM / SLA). Des striations légères, lignes de couches, petits points de support ou minimes variations de teinte peuvent apparaître sur les pièces. Ces particularités esthétiques font partie du procédé artisanal/technologique de fabrication et ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits et services sont indiqués sur le site en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d'expédition.

En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts

(CGI). Les prix affichés sont donc nets de TVA.

3D Shop France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire ou toute autre passerelle de paiement sécurisée mise à disposition sur le site.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PROCESSUS DE VALIDATION

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes : sélection des articles ou envoi du fichier 3D personnalisé, validation du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, acceptation expresse des présentes CGV, puis paiement sécurisé. La vente est ferme et définitive dès confirmation du paiement par l'organisme bancaire.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DELAIS

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition comprennent le délai d'impression/fabrication en atelier et le délai d'acheminement du transporteur (ex. La Poste/ Colissimo).

En cas de retard d'impression lié à un problème technique sur nos machines, 3D Shop France s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION ET EXCEPTIONS (SUR-MESURE)

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception légale pour les commandes personnalisées et sur-mesure :

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, toutes les impressions 3D réalisées sur demande à partir de fichiers transmis par le Client ou modifiées spécifiquement selon ses instructions ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées dès lors que la fabrication a été lancée.

Pour les produits standards (hors sur-mesure), le retour s'effectue aux frais du Client dans leur état d'origine et complet.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

Tous nos produits standards bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de réception d'un produit défectueux ou non conforme (hors spécificités esthétiques normales de l'impression 3D définies à l'Article 2), le Client doit contacter le service client à contact@3dshopfrance.com avec une photo de l'objet dans un délai raisonnable. En cas de non-conformité avérée, 3D Shop France procédera à la réimpression de la pièce ou à son remboursement.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE DES FICHIERS CLIENTS

Pour les impressions sur mesure, le Client garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur ou licences nécessaires sur les fichiers 3D qu'il soumet à l'impression.

3D Shop France décline toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par le Client. Le Client garantit 3D Shop France contre toute action ou réclamation de tiers à ce titre.

ARTICLE 9 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de 3D Shop France par e-mail à contact@3dshopfrance.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.